Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 10/05/2026

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l’Opérateur, également appelé « Opérateur du Site ». Ces CGV sont consultables en permanence sur le site et peuvent être communiquées aux clients par différents moyens sur simple demande.

Pour toute commande, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L'opérateur s'engage à archiver et à permettre la reproduction de ces CGV pour consultation ultérieure.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Lampe (ci-après dénommée « Produit(s) »). Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, personne physique ou morale (ci-après dénommée « Client »).

Chaque produit est présenté avec une description détaillée, fournie directement par le fournisseur ou accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, le cas échéant, sont disponibles sur le site ou fournis lors de la livraison. Tous les produits commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et des conséquences de son accès au site, y compris les frais facturés par des tiers, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, qui sont à sa charge. Il lui incombe également de s'assurer qu'il dispose du matériel nécessaire pour accéder au site, que celui-ci est sécurisé et adapté à l'usage prévu. Le Client doit s'assurer que la configuration de son ordinateur ne présente aucun risque pour la sécurité et qu'il est capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L’exploitant du site s’engage à assurer la disponibilité de ses produits, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l’exploitant, ce dernier en informera le client par courriel dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

Recevez un produit de qualité et de prix équivalents à celui commandé initialement, ou
Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l'opérateur n'est tenu de verser aucune indemnité d'annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en échange du Produit demandé.

L’exploitant du site se réserve le droit de vérifier l’authenticité du paiement avant l’expédition de la commande en utilisant tous les moyens nécessaires.

Concernant les transactions, l’exploitant du site accepte les différentes solutions de paiement listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et comprend toutes les taxes (TVA) à l'exception des frais d'expédition et de transport (sauf indication contraire).

Lors d'une promotion, l'opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué exclusivement en euros (€). Le montant total est exigible dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des remises et rabais éventuellement proposés par l'opérateur. Les frais de livraison ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des produits et clairement indiqués avant la validation de la commande par le client.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’exploitant du site et le client est conclu dès l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande. Cette confirmation s’effectue par un double-clic : le client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en saisissant ses coordonnées bancaires.

Ce processus de « double-clic » constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du client.

L’exploitant du site s’engage à conserver en toute sécurité les enregistrements de commandes et les factures, qui constituent une preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces documents sont reconnus comme preuve valable des transactions entre l’exploitant du site et ses clients.

Le client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit, des retards de livraison importants ou une augmentation de prix injustifiée, et peut alors prétendre au remboursement de son acompte, majoré des intérêts. En revanche, l'exploitant du site peut annuler la commande si le client refuse la livraison ou ne procède pas au paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’exploitant du site demeure le propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu’à réception du paiement intégral du prix, y compris les frais d’expédition.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, pour des livraisons au sein de ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de celle-ci.

L’Opérateur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrables sur le Site au moment de la commande. Ces délais comprennent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le temps de transport.

L’Opérateur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page Produit et au niveau du panier, à condition que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Toutefois, si un ou plusieurs produits ne peuvent être livrés dans les délais initialement annoncés, l'opérateur enverra un courriel au client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de l'exactitude de cette adresse. La responsabilité de l'opérateur ne saurait être engagée si l'adresse fournie par le client est incorrecte, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

À la livraison, un accusé de réception pourra vous être demandé à signer.

À la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que l'emballage est scellé et intact. Dans le cas contraire, le client doit le signaler sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du produit ne sera acceptée si elle n'a pas été mentionnée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au client, celui-ci peut le retourner à l'opérateur. Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour effectuer ce retour.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à compléter le formulaire de rétractation standard suivant :

Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

Nom et prénom du consommateur
Leur adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ... le ... (date de la lettre)
Cher Monsieur/Madame,
Le ... (indiquer la date sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me rembourser dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre, la somme de ... euros que j'ai payée pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) ce que je vous renvoie.
Sincèrement,
Signature

L'opérateur enverra un accusé de réception de la demande de retrait du client par courriel.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en communiquant les informations suivantes à l'Opérateur :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
La décision de se rétracter s'effectue par une déclaration claire et sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par voie postale, fax ou courriel, à condition que ces informations soient disponibles et figurent sur le formulaire de rétractation standard). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent et empêchent l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande constitue un contrat :

pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel et qui peuvent survenir pendant la période de retrait ;
pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
pour la fourniture de marchandises qui, après livraison et de par leur nature, sont indissociablement mélangées à d'autres articles ;
pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché hors du contrôle du professionnel ;
pour les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l'urgence ;
pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
conclue lors d'une vente aux enchères publiques;
pour la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, les services de transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date ou une période spécifique ;
pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état pour la revente, non utilisé et accompagné de tous ses accessoires.

En plus du produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre précisant les coordonnées exactes (nom et prénom, adresse) et complètes du client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

L’Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires au remboursement. Ce remboursement pourra être effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. Ainsi, le Client ayant réglé sa commande par crédits ou bons d’achat pourra être remboursé par crédits ou bons d’achat, au choix de l’Opérateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE À LA CLIENTÈLE

Le client peut contacter le service client de l'opérateur :

au numéro suivant 0781910113 aux jours et heures suivants du lundi au vendredi de 9h à 18h.
par courriel à comblume@outlook.com, en indiquant leur nom, leur numéro de téléphone, l'objet de leur demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L’Opérateur est le seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, fichiers, images animées ou non animées, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques de commerce, identité visuelle, base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés « Éléments ») qui sont protégés par les lois et réglementations françaises et internationales relatives notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun élément du Site ne peut être, en tout ou en partie, modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quels que soient les moyens et/ou supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation expresse et écrite préalable de l'Opérateur, au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur n’est pas propriétaire du contenu publié en ligne par les Clients, lesquels demeurent pleinement responsables et s’engagent à indemniser la Société contre toute réclamation à cet égard. Les Clients concèdent à l’Opérateur une licence non exclusive, cessible, sous-licenciable, gratuite et mondiale d’utilisation du contenu de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, et ce, pour toute la durée de la protection de ce contenu.

L’opérateur se réserve le droit d’engager toute action en justice contre les personnes qui ne respectent pas les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L’Opérateur ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat due au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux compétents, ou due à un acte imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes conditions.

L’Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Opérateur ne peut être tenu responsable des informations publiées par un Client sur le Site ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client ayant publié ces informations étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Par conséquent, l'Opérateur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Site et de ses services. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ou pour modifier leur contenu et/ou leur présentation.

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales, ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client ni de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l’Opérateur était engagée du fait d’un tel comportement de la part d’un Client, ce dernier s’engage à indemniser l’Opérateur de toute condamnation prononcée à son encontre et à lui rembourser tous les frais, y compris les honoraires d’avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'ensemble du contenu qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément détenir tous les droits. Il garantit à l'Opérateur qu'il ne met en ligne aucun contenu portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ni constituant une atteinte à la dignité humaine (y compris la diffamation, les injures, les propos injurieux, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (y compris l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie infantile, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes Conditions Générales, l'Opérateur peut exclure automatiquement les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer toute information et référence au contenu litigieux. L'Opérateur agit en tant qu'hébergeur du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé qu'il n'est pas tenu de contrôler le contenu transmis ou stocké via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était engagée en raison d'un contenu publié en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Outre toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (y compris les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le ou les produits y sont soumis) :

vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
Vous êtes exempté de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le client recevra les instructions de retour, notamment l’adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, etc.) et accompagnés, si possible, d’une copie de la facture d’achat (qui peut être envoyée par e-mail).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du client. Si l’opérateur reconnaît le produit comme défectueux ou non conforme, tous les frais de retour seront remboursés au client.

Traitement des retours : Dès réception des produits retournés, l’Opérateur s’engage à les examiner rapidement et à informer le Client du traitement du retour. Si le retour est validé, l’Opérateur procédera, au choix du Client, à l’échange du produit ou au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le client ne seront pas acceptés. L’opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas remplies.

12.4 Garantie contre les défauts cachés

Vous pouvez décider de faire valoir la garantie contre les vices cachés de l'objet vendu, conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous avez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, des articles 1641 et 1644, et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil en vigueur à la date des présentes Conditions générales :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque cela relève de sa responsabilité contractuelle ou a été effectué sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S'il convient à l'usage habituellement attendu d'un produit similaire et, le cas échéant :
si elle correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur comme échantillon ou modèle ;
si elle présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou si elle présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou si elle convient à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à l'attention du vendeur et accepté par ce dernier.

Art. L.217—7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Pour les articles d'occasion, cette période est fixée à six mois.
Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou avec le défaut de conformité allégué.

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, eu égard à la valeur du bien ou à l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, à moins d’impossibilité, selon l’option non choisie par l’acheteur. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’aurait donné qu’un prix inférieur s’il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas prévus aux articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de retourner l’objet et d’obtenir un remboursement du prix, ou de conserver l’objet et d’obtenir un remboursement partiel du prix. »

Art. 1648, premier alinéa du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans les deux ans suivant la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant toute action en justice n'interrompt pas les délais des garanties légales ni la durée de toute garantie contractuelle éventuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de confidentialité sur le Site à tout moment.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quitte le Site et accepte d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne contrôle ni ne contribue d’aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu applicables ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l'opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des liens hypertextes.

De plus, le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut cautionner, garantir ou assumer aucune partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant vers des sites tiers non publiés par l'Opérateur.

L’Opérateur invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit préalable de l'Opérateur, qui sera examiné au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf mention contraire expresse, le Client autorise l'Opérateur à mentionner le nom et le prénom du Client dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site web, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ACCORD INTÉGRAL

Les présentes Conditions Générales constituent le contrat régissant la relation entre le Client et l'Opérateur. Elles définissent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur relativement à leur objet. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles ou non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou suite à une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables. Par ailleurs, le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de se prévaloir d'un tel manquement ultérieurement.

PROCÉDURE D'EXAMEN

Objectif de vérification : L’opérateur s’engage à préserver l’intégrité et l’authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis soumis par les clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis soumis par les clients seront évalués avant publication. Les critères d’évaluation comprennent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l’absence de propos inappropriés, discriminatoires ou offensants, et le respect des règles juridiques et déontologiques en vigueur.

Méthode de vérification :

Vérification d'achat : Seuls les clients ayant effectué un achat validé peuvent laisser un avis. L'opérateur vérifie que chaque avis est lié à un achat réel sur le site.
Modération par l'équipe : Les évaluations sont modérées par l'opérateur afin de garantir que les contributions respectent les critères établis. L'opérateur peut contacter l'auteur de l'évaluation pour demander des précisions ou des éléments de preuve supplémentaires, le cas échéant.

Droit de réponse : L’opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié afin de clarifier une situation ou de corriger des informations inexactes. Ce droit de réponse s’exerce avec respect et de manière constructive.

Refus et suppression des évaluations : Les évaluations qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusées ou supprimées après publication si de nouvelles informations indiquent qu’une évaluation ne respecte plus les normes de vérification.

Transparence : L’opérateur s’engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, à condition qu’ils répondent aux critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des clients et l'intégrité de l'opérateur en garantissant que seules des évaluations fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de souscrire aux services Bloctel afin d'éviter d'être démarché par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour ce faire, il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou les services disponibles et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement l’exploitation de tout ou partie du Site.

Par ailleurs, l’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’adresse du Site sur Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Il est donc demandé au Client de consulter ces Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces modifications, suspensions ou interruptions.

L’Opérateur conseille au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour un stockage sûr et durable et de pouvoir s’y référer à tout moment au cours de l’exécution du contrat si nécessaire.

PLAINTES — MÉDIATION

En cas de litige, vous devez d'abord contacter le service client de la société aux coordonnées suivantes : comblume@outlook.com 0781910113.

Si la demande de réclamation auprès du service client échoue ou si ce service ne répond pas dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV contre l'Opérateur au médiateur suivant :

CM2C.

Le médiateur s'efforcera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale afin de parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, le cas échéant, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, ce qui le lie contractuellement aux termes de ces Conditions Générales.

Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie sur demande. Il est donc précisé que toute modification des conditions générales apportée par l'opérateur ne s'appliquera pas aux commandes antérieures, sauf accord exprès du client ayant passé la commande concernée.